+CGV Création de sites internet et hébergement

Conditions générales de vente - Index-Z.

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes commandes de prestation(s) et/ou de produit(s) effectuées auprès de Index-Z – Graciane Steiner.
La commande de produits/services à Index-Z est subordonnée à l’acceptation de l’acheteur et vaut acceptation, sans aucune réserve par ce dernier, de l’intégralité des conditions générales d’Index-Z.
L’acceptation de l’acheteur est acquise par son accord oral ou écrit suite à la réception d’une offre.

Cette démarche équivaut pour l’acheteur à reconnaître qu’il a pris connaissance et qu’il approuve l’ensemble des conditions générales de vente d’Index-Z.
Ces conditions générales sont librement consultables sur : https://www.index-z.ch/index.php/cgv.

Toute dérogation éventuelle à la présente doit revêtir la forme écrite. Ces CG s’appliquent à l’exclusion de toutes autres CG du mandant.

1. Prestation de Index-Z

1.1. Conception du site Internet
Index-Z s’engage à concevoir, réaliser et assurer la mise en ligne du site Internet selon les conditions définies dans le descriptif de l’offre et/ou du cahier des charges détaillé.
Index-Z devra s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent. Les images achetées sur les banques d’images par le concepteur de site internet sont soumises aux droits d’auteur et elles ont des droits limités à un affichage uniquement sur son site internet ou sur son application.
Le Client devra communiquer au Concepteur toutes les informations nécessaires à la conception du site Internet et à sa réactualisation, qui lui seront demandées et fournir tous les textes sous format informatique.
Index-Z devra procéder à la mise en ligne du site Internet et de ses éventuelles modifications.
1.2. Corrections
Index-Z internet s’engage à réaliser et à mettre en ligne les éventuelles corrections du site Internet auxquelles le Client lui demandera de procéder, telles qu’erreurs de frappe ou erreurs orthographiques.
Après acceptation par le client du bon à diffuser, Index-Z peut mettre en ligne le site. Elle n’est pas responsable d’éventuelles erreurs (orthographiques, images…) non notifiées par le client.
Pour toute modification importante découlant de changements que le client tient à apporter à son site, et qui ne serait pas considérée comme correction, une estimation des coûts supplémentaires lui sera notifiée.
1.3. Acceptation, bon à tirer, accord pour la diffusion
Le Client s’engage au moment de la livraison du site en question à procéder à son examen et l’accepter dans un délai de dix jours à compter de sa livraison, respectivement à signaler les modifications qu’il convient d’apporter au site proposé.
Index-Z s’engagent à procéder à ces modifications dans un délai raisonnable, étant précisé que ces modifications font partie de l’offre globale et ne font l’objet d’aucune rémunération supplémentaire.
L’application de l’art. 368 CO est réservée.
Les informations contenues sur son site internet ou son application sont de la responsabilité du Client.
Il doit les contrôler attentivement et son accord pour la diffusion ou la mise en ligne est la confirmation que tout est en ordre pour lui.
Index-Z ne peut pas être tenu responsable pour d’éventuelles erreurs (orthographiques, texte manquant, problème d’image, etc.) constatées après la diffusion et non notifiées par le client
1.4. Travaux exceptionnels
Tous travaux exceptionnels demandés par le Client ne rentrant pas dans le cadre des prestations définies dans le présent contrat et ses annexes feront l’objet d’un devis qui ne sera exécuté qu’après accord des deux parties.
1.5. Modifications / mise à jour d’un site existant / Contrat de mise à jour
Le client donne au Concepteur Index-Z l’accès à ses pages web situées sur son compte ISP (paramètres d’accès donnés par son hébergeur), afin de pouvoir actualiser les pages du site. Sur demande, un contrat/abonnement de mise à jour peut est conclu pour une durée minimum de 12 mois, renouvelable tacitement d’année en année sauf résiliation écrite par voie recommandée avec préavis de 2 mois pour la fin du contrat.
1.6. Contrat de maintenance technique
Sur demande, un contrat de maintenance peut est conclu pour une durée minimum de 12 mois, renouvelable tacitement d’année en année sauf résiliation écrite par voie recommandée avec préavis de 2 mois pour la fin du contrat.
1.7. Retards et Délais
Les délais de livraison qu’il soient écrit ou oraux ne sont donnés qu’à titre indicatif.
Index-Z s’engage à mener à son terme la prestation et les services décris dans l’offre, et ce dans les délais rapides nonobstant les retards imputables au client (ex : retard dans la livraison de photos, des codes d’accès à son hébergeur, de contenus rédactionnels à intégrer, d’informations demandées).
Les retards imputables au client ne sont en aucun cas de la responsabilité de l’agence de conception internet. Les frais que ces retards généreraient seront entièrement portés à la charge du Client.
Les délais étant donnés à titre indicatifs, le client ne peut pas évoquer un dépassement de délai pour mettre un terme à sa collaboration avec Index-Z, ni exiger d’éventuelles dédommagements.
1.8. Hébergement
Le contrat d’hébergement est conclu pour une durée minimum de 12 mois, renouvelable tacitement d’année en année sauf résiliation écrite par voie recommandée avec préavis de 1 mois pour la fin de votre contrat. La facturation débute le 1er du mois en cours.
1.9. Contenus, légalité et droits
Les contenus appartiennent au client, il doit se conformer à la législation en vigueur dans le cadre de son activité (en particuliers pour les médecins, avocats, notaires, etc.) et dans les pays où il diffuse sa communication.
Index-Z ne peut en aucun être responsable du contenu diffusé par le client. Ils ne peuvent pas non plus lui garantir que son contenu est légal et qu’il ne contrevient pas à la législation.
C’est le Client qui doit faire toutes les démarches nécessaires afin d’être certain d’être en conformité avec la loi.
Index-Z et ses éventuels sous-traitants déclinent toute responsabilité, sous quelque forme et à quelque titre que ce soient, pour tout éventuel dommage, de quelque nature qu’il soit, en lien avec notamment l’accès (ou l’impossibilité d’accès) au site, la propagation de virus, chevaux de Troie et tous codes malveillants ou l’utilisation (ou la non-utilisation), sous quelque forme que ce soit, d’informations figurant sur les sites des Clients.
Index-Z et ses éventuels sous-traitants ne sauraient être tenus responsables des dommages matériels ou immatériels qui pourraient être causés par l’accès aux informations diffusées ou par leur utilisation ou non-utilisation, par le mauvais usage de la connexion ou par des problèmes techniques.
En aucun cas, notamment en cas de négligence, Index-Z ne pourra être tenue responsable de dommages directs, indirects ou consécutifs résultant de la consultation, l’exploration, l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation des sites web de ses Clients.

2. Remarques concernant les contenus

La lisibilité des contenus et la facilité d’utilisation du site seront privilégiées, Ligne graphique homogène et sobre. Site 100% compatible avec les navigateurs courants.

3. Mise à jour du CMS

L’informatique étant en constante évolution et pour assurer le bon fonctionnement de votre site, nous vous proposons un contrat de maintenance couvrant les différentes mises à jour techniques du CMS, sous forme d’un forfait annuel, le prix vous est fourni sur demande. Si nous n'avez pas de contrat de maintenance, Index-Z ne peut pas être tenu responsable de problèmes occasionnés par l'évolution d'internet ou la non-mise à jour technique du CMS.

Un site internet, malgré les mises à jour technique, peut être piraté. Index-Z n'est pas responsable si votre site internet a été piraté.

4. Garantie et responsabilité du concepteur

Index-Z garantit seulement qu’il atteindra les objectifs fixés par le Client selon le descriptif du cahier des charges.
A cette fin, Index-Z devra mettre en œuvre les techniques le plus adaptées aux besoins exprimés par le Client et fournir des prestations d’une qualité répondant aux normes de qualité les plus élevées.
La responsabilité du concepteur s’arrête aux aspects techniques du site. Il ne sera en aucun cas tenu pour responsable des contenus du site fournis par le Client.
Index-Z ne peut être tenue pour responsable des éventuelles pannes de l’hébergeur ou des réseaux permettant l’accès au site.
Index-Z fera toutefois tout ce qui est en son pouvoir pour qu’une situation normale soit rétablie le plus rapidement possible (contacts téléphoniques auprès de l’hébergeur).

5. Propriété

Tous les droits, notamment de propriété intellectuelle, sur des créations réalisées par l’agence internet Index-Z dans le cadre de l’exécution de ses obligations appartiennent au Client.
Les images ou les films achetés dans les banques d’images pour le compte du client sont soumis au copyright. Le Client ne peut pas les transmettre à des tiers ou les vendre.
Moyennant la bonne et fidèle exécution de son obligation de paiement telle que définie à l’art. 9 « Réserve de propriété », le Client est en droit de reproduire, modifier, diffuser, traduire, respectivement faire accomplir de tels actes par un tiers pour l’ensemble des pages du site Internet, les fichiers, programmes ou composantes du site Internet ainsi que ses réactualisations, et ce pour une durée illimitée.
Le Client accorde à Index-Z le droit de faire figurer son nom / son logo et des liens internet sur les sites Internet et d’en faire référence sur son propre site. Le Client n’est pas autorisé à supprimer ces mentions même s’il confie l’adaptation, le relooking ou la mise à jour de son site internet à une autre agence de création internet.

6. Confidentialité 

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom  à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.
Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée, pas plus que celles divulguées par L’agence de création internet dont l’exploitation est nécessaire pour permettre le bon fonctionnement du site Internet et l’exercice des droits conférés au Client par le présent contrat, notamment, mais pas uniquement l’art. 5.

7. Conditions financières

La création du site Internet du Client sera facturée par Index-Z pour un montant de forfaitaire TTC.
– Sauf arrangement contraire, le paiement s’effectuera de la manière suivante :
– Des paiements échelonnés (acomptes) selon l’évolution des travaux seront demandés
– Solde à la mise en ligne du site
Les prix s’entendent entièrement nets, hors TVA. Les factures sont à régler dans un délai de 10 jours.
On se réserve le droit de convenir de conditions de paiement autres que celles des présentes CG.
Les compensations et les retenues sont exclues.
Pour tout paiement en retard, l’on est autorisée à facturer un intérêt moratoire de 8% l’an.
Les modifications demandées a posteriori sur le plan technique ou sur la quantité d’éléments présentés peuvent entraîner une modification des prix de l’offre.
En passant commande, le client renonce à invoquer d’éventuels droits de compensation et de rétention. En particulier, il n’est pas habilité à retenir des paiements pour cause de réclamations.
Le client répond intégralement du paiement du montant de la facture.

8. Références au client

Le Client autorise Index-Z à utiliser son nom et les produits développés pour son compte aux fins de sa propre promotion commerciale.

9. Réserve de propriété

Le client est propriétaire du site Internet à partir du moment où le 100% de la facture est réglé.
Dans le cas contraire, Index-Z reste l’unique propriétaire du site développé ou de l’application, jusqu’au paiement total de la prestation.

10. Résiliation

Index-Z se réserve le droit de résilier, sans formalité et sans indemnité, le présent contrat en cas de non-respect de l’une des clauses de ces conditions générales de ventes. Le client n’ayant pas respecté ces conditions générales de vente supporte toutes les conséquences de la résiliation.
Le Client peut également demander la résiliation de son contrat moyennant paiement des heures déjà effectuées au titre de la réalisation du site.
Les sommes déjà perçues restent acquises à Index-Z.
Quelle que soit le motif de la résiliation, parties conviennent que le Client disposera d’un délai d’un mois pour assurer la migration du site Internet auprès d’un nouvel hébergeur, étant précisé que l’art. 6 survit à l’expiration du contrat.

11. Conservation et archivage des documents

Sauf accord explicite, Index-Z n’est pas tenus de conserver et d’archiver les documents de travail et les éléments (logos, images, films, textes, etc.) fournis par le Client.
Les codes d’accès, mots de passe, noms d’utilisateurs du Client et de son site ne sont pas conservés par Index-Z.
Index-Z n’assume aucune responsabilité en cas de perte de données ou détérioration des documents de travail et fichiers informatiques confiés par le Client.
Index-Z ne conserve pas les code d’accès et mot de passe de ses clients.
Le client est tenu de conserver les données originales et, dans la mesure du possible, de ne transmettre que des copies.

12. Caractère contraignant

Les présentes CG sont les seules conditions applicables aux offres remises ainsi qu’à tous les mandats confiés à Index-Z.
Le donneur d’ordre renonce expressément par la présente à faire valoir d’autres conditions générales et reconnaît sans ambiguïté les CG ici présentes.
Les dispositions divergentes ou complémentaires ne sont valables que sous la forme écrite, dûment signées.
Les présentes CG annulent et remplacent les versions antérieures.

13. Litiges

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.
Le présent contrat est soumis à la loi Suisse et tout litige ou différend résultant de la conclusion et de l’exécution, respectivement de la mauvaise exécution du présent contrat sera soumis au droit suisse.
Si l’une des clauses de ces CGV était entachée de nullité, cela n’affecterait en rien la validité des autres clauses.
Sauf disposition contraire, sont seuls compétents les tribunaux ordinaires du canton de domicile d’Index-Z pour tout litige pouvant survenir entre le client et Index-Z concernant l’interprétation et l’exécution de leur contrat ainsi que les présentes conditions générales.
Toutes les opérations juridiques avec Index-Z et tous les litiges contractuels avec le client sont exclusivement soumis au droit matériel suisse.
En l’absence d’autres règles contraignantes imposées par une norme juridique suisse, pour tout litige pouvant résulter de, ou en rapport à des contrats auxquels les présentes CG s’appliquent, le Tribunal d’arrondissement du lieu de résidence de Index-Z est compétent. Est applicable exclusivement le droit Suisse.
Index-Z a néanmoins unilatéralement le droit d’actionner le donneur d’ordre à son for juridique ordinaire.

Remarque : toute reproduction, imitation est prohibée et fera l’objet de poursuite. (Loi 241, Article 5)

+Déclaration relative à la protection des données

Vous trouverez ici des informations sur votre protection personnelle des données.


1. Domaine d'application

La présente déclaration de protection des données informe les utilisateurs sur la nature et l'utilisation des données personnelles par le fournisseur responsable Index-z Graciane Senehi, Vy-Saulnier 13, 2115 Buttes, gsenehi@index-z.ch sur ce site Internet.

Les bases légales de la protection des données se trouvent dans la loi fédérale sur la protection des données (BDSG) et la loi sur les télémédias (TMG).

2. Révocation, modifications, rectifications et mises à jour

L'utilisateur a le droit d'obtenir gratuitement, sur demande, des informations sur les données personnelles qui ont été enregistrées à son sujet. En outre, l'utilisateur a le droit de rectifier des données inexactes, de bloquer et de supprimer ses données personnelles, dans la mesure où aucune obligation légale de conservation ne s'y oppose (gsenehi@index-z.ch).

3. Données d'accès/fichiers journaux du serveur

Le fournisseur d'espace web recueille des données sur chaque accès à l'offre (appelées fichiers journaux du serveur). Les données d'accès comprennent :

Le nom du site web consulté, le fichier, la date et l'heure de la consultation, la quantité de données transmises, la notification de la réussite de la consultation, le type de navigateur et sa version, le système d'exploitation de l'utilisateur, l'URL de référence (la page visitée précédemment), l'adresse IP et le fournisseur d'accès. Le fournisseur utilise les données du protocole uniquement pour des évaluations statistiques dans le but d'assurer le fonctionnement, la sécurité et l'optimisation de l'offre. Le fournisseur se réserve toutefois le droit de vérifier ultérieurement les données du protocole si, sur la base d'indices concrets, il existe un soupçon légitime d'utilisation illégale.

4. Prise de contact

Lors de la prise de contact avec Index-z Graciane Senehi (par exemple par le biais d'un formulaire de contact ou d'un e-mail), les données de l'utilisateur sont enregistrées dans le but de traiter la demande ainsi que pour le cas où des questions de suivi se poseraient.

5. Commentaires et contributions

Lorsque les utilisateurs laissent des commentaires, leur adresse IP est enregistrée. Cela est fait pour la sécurité du fournisseur, au cas où quelqu'un écrirait des contenus illégaux dans les commentaires et les contributions (insultes, propagande politique interdite, etc.). Dans ce cas, le fournisseur peut lui-même être poursuivi pour le commentaire ou la contribution et est donc intéressé par l'identité de l'auteur.

6. Lettre d'information

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7. Intégration de services et d'outils de troisième partie

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